Contexte
Ambitieux, le cadre légal (lois du 2 janvier 2002 et du 11 février 2005) engage les pouvoirs publics et la société dans son ensemble à prendre les mesures nécessaires pour agir en faveur du respect de la citoyenneté des personnes handicapées. Il incite à développer l’accessibilité de l’ensemble des services de droit commun, dans les différents domaines de vie (santé, logement, loisirs, emploi…), et cherche à rendre les personnes actrices de leur existence.
Même si des progrès sensibles ont été réalisés, force est de constater qu’en pratique, la place des personnes handicapées dans une société plus inclusive est un processus long et complexe. Cette place comme personnes à part entière, véritables sujets, en particulier en matière de sexualité, doit encore être confortée.
Objectifs
Dans un contexte légal qui valorise l’exercice de la citoyenneté pour les personnes handicapées, la Fondation de France entend soutenir les projets inclusifs, quel que soit le domaine de vie, co-construits avec ces dernières et favoriser l’expression, l’accompagnement de leur vie affective, sexuelle et de leur parentalité.
La Fondation de France entend ainsi influencer positivement le regard de la société et agir en faveur de l’égalité des droits.
Axe 1 – Accès de tous à tout
Il s’agit d’encourager, dans un souci de non-discrimination, la participation de tous les habitants à l’ensemble des services de la cité. Tous les domaines peuvent être pris en considération, pour ce qui ne relève pas de compétences et de financements institutionnels déjà identifiés : la santé, le logement, l’éducation, l’emploi, l’accessibilité, les activités de loisirs, sportives, la culture, etc.
En ce sens, les projets présentés sont de préférence portés par des associations qui s’adressent à tous publics (différents types de handicap, pratiques partagées avec des valides). Une attention particulière sera portée aux initiatives prenant en compte différents domaines de vie et/ou assurant une plus grande continuité des réponses dans une logique de parcours de vie.
La méthode de travail devra associer directement les publics concernés, véritables partenaires dans la co-construction du projet. Une attention sera accordée aux actions qui valorisent les compétences, les capacités des personnes handicapées à intervenir dans la vie locale, leur engagement associatif et citoyen, leur auto détermination.
Axe 2 – Vie affective, sexuelle et parentalité
L’expression de la sexualité des personnes handicapées est une composante essentielle de leur citoyenneté. La sexualité n’est pas limitée à la génitalité. Elle englobe d’autres dimensions comme le renforcement des liens sociaux, l’estime de soi, l’affectivité, le rapport au corps, la parentalité qui doivent être intégrées dans une démarche plus large de parcours de citoyenneté s’appuyant sur le principe d’autodétermination et d’ouverture des structures médico-sociales. La cohérence entre les interventions des différents acteurs (personnes concernées, familles, tuteurs, professionnels) pour les projets sur la vie affective, ou des différents partenaires accompagnant la parentalité (secteur médico-social, sanitaire, aide sociale à l’enfance) devra être recherchée. Une attention particulière sera accordée à la participation des personnes concernées, à l’adaptation des interventions et au cadre déontologique soutenant l’action.
Qui peut répondre ?
Vous pouvez participer si vous êtes un organisme à but non lucratif :
- association (centre social, maison de quartier…),
- collectif d’usagers,
- établissement médico-social,
- établissement public,
- coopérative,
- office HLM,
- collectivité locale ou territoriale…
Quels critères de sélection ?
Les projets seront étudiés au regard des critères suivants :
- la participation directe des personnes handicapées dans les choix, les contenus, le déroulement, l’évaluation du projet est demandée. La réalité de cette participation sera évaluée à travers l’identification des difficultés, les outils pour les surmonter, la temporalité du projet… Pour les personnes les plus vulnérables (dont les personnes avec un polyhandicap), une attention sera portée à la mise en œuvre d’une modalité d’accompagnement permettant l’expression de leurs souhaits en se rapprochant si besoin des familles.
- les initiatives sont portées par le secteur associatif, les services publics, ou émanent d’une coopération entre le milieu dit ordinaire et le secteur spécialisé. Les projets portés par des structures dont la gouvernance associe des personnes handicapées bénéficieront d’une attention particulière.
- les projets s’appuient sur un diagnostic du contexte local (besoins appréciés par les personnes concernées par le projet, complémentarité avec l’action d’acteurs locaux agissant sur une thématique identique etc.) ;
- les projets favorisent les dynamiques inclusives des personnes handicapées et intègrent par conséquent une diversité de publics (en terme de situations de handicaps et une mixité avec des personnes valides) ;
- l’accessibilité du projet a été pensée en termes de coût (s’il propose un service), de territoire, de modalités de fonctionnement ;
- le projet s’inscrit dans la durée ;
- la pertinence et la cohérence des critères d’évaluation du projet.
Les critères d’irrecevabilité
Ne seront pas recevables les demandes concernant :
Le fonctionnement régulier des organismes,
les projets qui font partie intégrante des missions finançables par les politiques publiques et, de façon générale, les projets qui relèvent des obligations légales,
les actions de communication ou de sensibilisation sur le thème du handicap, excepté sur l’axe Vie affective, sexuelle et parentalité.
Les projets portant spécifiquement sur les maladies psychiques pourront être présentés au programme Maladies psychiques de la Fondation de France s’ils répondent aux critères de l’appel à projets « accès aux soins et vie sociale »
Quelles modalités de soutien ?
Le soutien de la Fondation de France est apporté sous forme d’une subvention annuelle ou pluriannuelle (2 à 3 ans). Le montant de l’aide est déterminé en fonction des besoins du projet, de son caractère novateur, de la qualité de la démarche participative.
La subvention porte sur une aide à l’investissement ou au fonctionnement, en phase de démarrage ou de développement de l’action. Différents postes sont concernés : les équipements matériels, la formation des équipes professionnelles et bénévoles, les actions d’évaluation, de capitalisation des expériences ou d’échange de savoir-faire, les moyens nécessaires à la participation des personnes handicapées.
Comment répondre ?
L’appel à projets « Vie sociale et citoyenneté des personnes handicapées » comprend 3 sessions. Les dates limites de réception des candidatures : 16 janvier, 24 avril, 18 septembre 2019.
Les décisions seront uniquement communiquées par voie postale ou électronique.
Pour toute question, vous pouvez écrire à personneshandicapees@fdf.org
Plus d’informations
Dans ce cadre, 
